- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la réforme de la deuxième fraction de la dotation visée au I sur son caractère péréquateur, notamment par comparaison des subventions perçues en 2022 au regard de la dotation reçue en 2021. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement d’ici au début des débats sur le PLF 2023 chargé d’évaluer les conséquences en matière de péréquation, de la réforme de la 2e fraction de cette dotation.
Si nous ne sommes pas défavorables à cette réforme sur son principe, nous souhaitons que cette dernière n’ait pas pour effet de supprimer le caractère péréquateur par nature de la 2e fraction de la dotation dans sa forme actuelle. En effet, comme toutes les dotations qui font l’objet d’un versement sur projet par les Préfets, un élément de subjectivité est intégré dans le processus d’allocation. Par ailleurs, cela suppose que tous les départements soient en mesure de s’inscrire de la même manière dans les priorités que le Gouvernement donnera aux Préfets pour la répartition de la dotation.
Afin de mesurer objectivement ces dimensions, il est donc proposé la remise d’un rapport au Parlement d’ici à la prochaine loi de finances qui pourra, le cas échéant, corriger cette réforme.