- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à conserver le niveau des crédits de l'action 06 intitulée Collectivités
territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer. En effet, le projet de loi de finances
pour 2022 réduit les autorisations d'engagement de 6,82% soit 15 millions d'euros.
Ce montant de 15 M€ concourt aux moyens de la sécurité civile, à la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, participe du fonds de secours pendant et après les catastrophe naturelle, à l'aide à la
reconversion de l'économie polynésienne, aux contrats de redressement Outre-mer (COROM) au
soutien à la collectivité de Guyane, à la dotation spéciale d'équipement scolaire, de construction et
d'équipement des lycées et collèges de plusieurs territoires notamment en Guyane, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna ou encore la subvention de l'État au fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française.
Il convient de trouver les voies et moyens pour les crédits soient maintenus et engagés à hauteur des crédits de l'année précédente.
Dès lors, afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits de 15 M€ en faveur de l’action 06 « Collectivités territoriales » du
programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de
l’action 04 « Financement de l'économie » au sein du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette
réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un
programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de
restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.