- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits inscrits en autorisations d’engagement par le Gouvernement pour l’Action 6 « Collectivités territoriales » du Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » du PLF 2022, à la hauteur de ceux votés lors de la Loi de finances initiale pour 2021. Il s’agit donc de proposer une hausse de 15M euros de ces autorisations d’engagement.
L’amendement propose aussi d’augmenter d’autant les crédits de paiement de l’Action 6 « Collectivités territoriales » du Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Au regard des retards structurels extrêmement disparates qui affectent encore les territoires ultramarins – lesquels retards se conjuguent avec des ressources fiscales financières plus étroites et fragiles pour ces mêmes collectivités territoriales, ainsi qu’avec les effets de la crise du COVID 19 – il apparaît plus cohérent pour les députés du groupe Socialistes et apparentés que les crédits alloués aux collectivités territoriales ultramarines, au titre de l’Action 6 du Programme 123, ne connaissent pas de variations trop significatives d’une année budgétaire à l’autre.
Au contraire, l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement doit se poursuivre sans faiblir.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 15 000 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 15 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 « Collectivités Territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » .
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 15 000 000 euros les crédits du programme programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.