Fabrication de la liasse
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Adopté
(mardi 5 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire la lutte contre les thérapies de conversion parmi les objectifs assignés aux fournisseurs d'accès.