- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Frédérique Tuffnell
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
Le présent amendement a pour objet de garantir que l’école de la République soit un lieu refuge pour les élèves mineurs transgenres qui peuvent être exposés à de mauvais traitements ou à des comportements visant réprimer leur identité de genre dans le milieu familial.
Il s’agit, notamment, de rappeler que la première responsabilité des professionnels de la communauté éducative vis-à-vis d’un ou d’une élève transgenre est de protéger sa santé, sa sécurité et son droit à l’éducation.
Cela signifie concrètement respecter leur identité de genre, leur parcours et leurs questionnements et créer les conditions optimales pour qu’ils puissent entamer en toute sécurité une transition sociale au sein de l’établissement scolaire, y compris en cas d’opposition des représentants légaux. Il apparaît, en effet, qu’une lecture très extensive du principe de l’autorité parentale conduirait certains établissements scolaires à conditionner toute mesure d’accompagnement au recueil du consentement des parents. Cette situation peut exacerber le risque de dégradation de santé physique ou mentale des enfants concernés dès lors que certains parents s'y opposent dans le but de réprimer l'identité de genre de leurs enfants.
En vue de lever toute ambiguïté, le présent amendement propose de modifier les principes généraux du code de l’éducation afin de préciser, conformément au principe n°16 des “principes de Jogjakarta ”, dont la France est signataire depuis 2007, que l’Etat garantit le respect de la personnalité de l’enfant et notamment de son identité de genre.