Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1

Déposé le vendredi 19 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
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Photo de madame la députée Monique Limon
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Photo de madame la députée Michèle Peyron
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Photo de madame la députée Stéphanie Rist
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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les députés LaREM entendent que les questions des ressources des personne, et notamment le lien avec les ressources du conjoint, suscite une sensibilité particulière, puisqu’il touche à la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

Toutefois, au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. La situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous nos minimas sociaux, tout comme elle est également prise en compte, pour les mêmes raisons, dans notre système fiscal. Il n’est pas équitable de déroger à ces principes qui construisent tous nos dispositifs de redistribution sociale, et qui doivent rester des dispositifs prioritairement dédiés à la protection des plus fragiles.

Si le principe d’une prise en compte des revenus du conjoint doit être maintenu, la manière dont ils s’intègrent dans le calcul de l’AAH un débat légitime tout à fait. Actuellement, la situation n’est pas totalement satisfaisante : en effet, un bénéficiaire de l’AAH reste à l’AAH à taux plein (903 € par mois) tant que le revenu du conjoint ne dépasse pas 1 020 € par mois de revenus net, soit un niveau de revenu en deçà du SMIC. En outre, si un abattement de 20 % est actuellement appliqué sur les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, cet abattement est proportionnel aux revenus, ce qui crée un effet anti-redistributif.

Comme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, et les députés du groupe LaREM s’y étaient engagés devant l’Assemblée nationale en juin dernier, le projet de loi de finances pour 2022 porte un nouveau mode de calcul pour l’AAH, mis en œuvre dès le 1er janvier 2022. Le remplacement de l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint par un abattement forfaitaire de 5000 € permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 € en moyenne, pouvant aller jusqu’à 186 €. Les personnes sans activité et dont le conjoint gagne le salaire minimum, conserveront l’allocation à taux plein, soit 904 €. C’est un investissement supplémentaire de l’État de 185 M€ qui permettront à 60 % des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein.

C’est pourquoi le Groupe LaREM demande la suppression de cet article.