Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565)., n° 4574-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 octobre 2021)
Substituer aux alinéas 4 à 13 l’alinéa suivant :
« b) Le 2° du A du II est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger les dispositions relatives au Pass sanitaire, garantissant la suppression de celui-ci à compter de la publication de la présente loi.