Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

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Photo de monsieur le député Luc Geismar

Luc Geismar

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« « a bis) À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire



Le projet de loi prévoit la prorogation du dispositif de passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, parmi les outils dont continuera de disposer le Gouvernement aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 juillet 2022. Un amendement a été adopté, en commission, afin d’y apporter un cadre plus contraignant.

 

Le groupe démocrate partage la volonté d’encadrer davantage l’utilisation du passe sanitaire. L’encadrement prévu par l’amendement adopté semble toutefois inadapté et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif poursuivi, à savoir protéger la santé des Français.

 

D’une part, une logique nationale doit être maintenue. Une logique de territorialisation généralisée du passe sanitaire, alors que le virus circule entre les départements et que le passe est exigible lorsqu’on se déplace d’un département à l’autre paraît prématurée. Si cette logique peut être retenue pour certains de ses usages les plus spécifiques, comme sur les centres commerciaux, l’efficacité du passe a reposé jusqu’ici et contrairement au port du masque en extérieur ou en milieu scolaire, sur une logique essentiellement nationale qu’on ne peut abandonner aujourd’hui sans exposer les Français à de nouvelles flambées épidémiques qui ne tarderaient pas à se propager hors des limites administratives des départements concernés.

 

D’autre part, la situation observée ces derniers mois tend à montrer que le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié même s’il reste une référence utile. Aucun seuil chiffré n’a jusqu’ici été inscrit dans les textes de portée générale, afin de pouvoir adapter la prise de décision aux circonstances et aux nécessités de protection de la population, alors que les connaissances sur l’épidémie sont toujours évolutives et que l’apparition d’un nouveau variant encore plus contagieux reste une hypothèse crédible.

 

Le présent amendement vise par conséquent à conserver de plus grande précision du cadre d’application du passe sanitaire, tout en préservant le caractère opérationnel de son encadrement.

 

Ainsi, il est proposé de substituer au seuil d’incidence adopté en commission un encadrement du recours au passe sanitaire reposant sur la prise en compte de plusieurs critères au vu desquels le pouvoir réglementaire devra apprécier la nécessité du passe sous le contrôle du juge. Le passe sanitaire ne pourra ainsi être mis en œuvre que si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.