Fabrication de la liasse

Amendement n°CE28

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

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Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.