Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Patricia Lemoine
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Agir ensemble
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.