Fabrication de la liasse

Amendement n°CE35

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Tout manquement à cette obligation est passible... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision.