Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, n° 4624
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Patricia Lemoine
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Agir ensemble
Lien vers sa fiche complèteAprès la première occurrence du mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.