Fabrication de la liasse

Amendement n°CE4

Déposé le mercredi 10 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Catherine Daufès-Roux

Catherine Daufès-Roux

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À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« comporter l’intégralité de ses motifs »

le mot :

« motivée ».

Exposé sommaire

La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ».

La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.

C’est ce que propose le présent amendement.