Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation »

les mots :

« seulement dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 inférieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une application différenciée du passe sanitaire en fonction du taux départemental de vaccination des personnes éligibles aux vaccins contre le covid-19. 

La forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe sanitaire ne se justifie plus à partir du moment où la quasi-totalité de la population éligible aux vaccins est vaccinée, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de transmission du virus. 

Dans le département des Côtes-d'Armor par exemple, en date du 14 octobre, la Préfecture annonce que 95 % de la population éligible a reçu deux doses de vaccins, pour 98.2 % ayant engagé son processus vaccinal, dont 95,8% pour les 12-17 ans! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe sanitaire pour ce département?

Dès lors, cet amendement propose que le passe sanitaire ne puisse pas être appliqué dans les départements connaissant un taux de personnes disposant d'un schéma vaccinal complet contre la covid-19 supérieur ou égal à 80% de la population éligible aux vaccins.