Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1
(lundi 17 janvier 2022)
À la seconde phrase du troisième alinéa, supprimer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.