Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1
(lundi 17 janvier 2022)
Fabienne Colboc
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
Les mots :
« biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision législative.