Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4658 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
Après le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.