Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
À l’alinéa 1, après les mots :
« livre II »,
insérer les mots :
« du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.