Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 24 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 1, après les mots :

« livre II »,

insérer les mots :

« du code pénal ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.