- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)., n° 4662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. »
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commission nationale placée auprès de l’ONAC-VG soit une véritable commission d’évaluation des préjudices subis par les harkis. Il demande ainsi à ce que le montant global des réparations soit chiffré par la commission nationale. Cela implique que le calcul du montant global des réparations soit fait en fonction de l’évaluation des différents dossiers instruits et non pas déterminé a priori, tel que le prévoit actuellement le projet de loi. Le principe d’une réparation forfaitaire n’est pas remis en cause. Cependant, le montant global des réparations en tant que tel ne doit pas se fonder mathématiquement sur le nombre de mois passés dans des camps ou des hameaux de forestage mais être déterminé sur le fondement de l’évaluation effective des préjudices subis par les harkis. Ainsi, le montant global des réparations doit se faire, non pas a priori selon une clé de répartition prédéterminée, mais a posteriori après ce travail d’évaluation. Ainsi, on préserve l’équité de traitement dans la réparation individuelle des préjudices, tout en effectuant un vrai travail d’évaluation des préjudices, fondé sur une approche objective et de vérité, au profit de l’ensemble des individus lésés et de la cause harkis. Cet amendement ne remet donc pas en cause le dispositif actuel mais son chiffrage global fixé a priori de manière prédéterminée. Il est en cela conforme et fidèle à une approche visant à ce qu’un véritable travail d’évaluation des préjudices subis par les harkis soit effectué, seul à même de rendre justice de manière incontestable et incontesté, et ainsi de clore de manière apaisée cette partie de notre histoire commune.