Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis De chiffrer le montant global des réparations en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander à ce que la commission nationale placée auprès de l’ONAC-VG soit une véritable commission d’évaluation des préjudices subis par les harkis. Il demande ainsi à ce que le montant global des réparations soit chiffré par la commission nationale. Cela implique que le calcul du montant global des réparations soit fait en fonction de l’évaluation des différents dossiers instruits et non pas déterminé a priori, tel que le prévoit actuellement le projet de loi. Le principe d’une réparation forfaitaire n’est pas remis en cause. Cependant, le montant global des réparations en tant que tel ne doit pas se fonder mathématiquement sur le nombre de mois passés dans des camps ou des hameaux de forestage mais être déterminé sur le fondement de l’évaluation effective des préjudices subis par les harkis. Ainsi, le montant global des réparations doit se faire, non pas a priori selon une clé de répartition prédéterminée, mais a posteriori après ce travail d’évaluation. Ainsi, on préserve l’équité de traitement dans la réparation individuelle des préjudices, tout en effectuant un vrai travail d’évaluation des préjudices, fondé sur une approche objective et de vérité, au profit de l’ensemble des individus lésés et de la cause harkis. Cet amendement ne remet donc pas en cause le dispositif actuel mais son chiffrage global fixé a priori de manière prédéterminée. Il est en cela conforme et fidèle à une approche visant à ce qu’un véritable travail d’évaluation des préjudices subis par les harkis soit effectué, seul à même de rendre justice de manière incontestable et incontesté, et ainsi de clore de manière apaisée cette partie de notre histoire commune.