Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

À l’alinéa 3, après le mot :

« divulgation »,

insérer les mots :

« ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que les "facilitateurs", notamment les ONG, puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 visant à ajouter les "facilitateurs", personnes morales à but non lucratif, à la définition des lanceurs d'alerte.