- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte.
Pour leur combat en faveur de la liberté, il est nécessaire de permettre aux lanceurs d’alerte de nationalité étrangère d’accéder au droit d’asile. En effet, lorsque les alertes lancées par les lanceurs, comme Edouard Snowden ou Julian Assange, s’inscrivent dans le cadre d’un combat fondamentalement politique pour la défense des libertés et de la démocratie, et qu’ils sont poursuivis en raison de ce combat, il est essentiel de pouvoir les faire bénéficier d'une protection au titre du droit d’asile.
Nous rappelons que le droit d’asile est consacré comme un droit de valeur constitutionnelle en France et comme un droit fondamental dans l’Union européenne. La CNCDH recommande un tel droit pour les lanceurs d'alerte.