Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 22 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à revenir sur l’amendement du Sénat permettant aux SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) non tarifés, principalement commerciaux de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire de l’augmenter.

Même si nous regrettons son montant et son introduction par voie d’amendement, nous soutenons la « dotation qualité », créée pour rappel par l’article 30 du PLFSS pour 2022 et qui peut être attribuée par un département à un SAAD pour financer diverses actions garantissant la qualité des services et la qualité de vie au travail des intervenants et intervenantes.

En l’état de la rédaction de l’article, cette attribution se fera en contrepartie d’une limitation du reste à charge facturée par un SAAD non tarifé aux bénéficiaires de la PCH ou de l’APA. 

Toutefois, la phrase ajoutée par le Sénat et visée par le présent amendement remet en cause cette accessibilité financière en permettant aux SAAD non tarifés de maintenir le prix facturé aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH voire même de l’augmenter. 

L’accessibilité des bénéficiaires à leur prestation serait ainsi remise en cause. 

Nous souhaitons donc la sécuriser.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec APF France Handicap.