- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés au sein du dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au projet territorial de santé mentale.
Si nous comprenons l'intention des Sénateurs, et la nécessité d'encourager la participation et le développement des projets territoriaux de santé mentale, il nous semble que le dispositif gouvernemental prévu dans le présent article est déjà très restrictif. Nous craignons que les candidats psychologues soient déjà peu nombreux à vouloir y participer. Le dispositif de prise en charge des consultations de psychologues tel que prévu dans cet article est déjà suffisamment restreint, pour le contraindre encore davantage.