- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« article 44 septdecies, »,
insérer la référence :
« au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« article 1383 H, »
insérer la référence :
« au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« du I quinquies A »
les références :
« des I quinquies A et I septies ».
IV. –En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants :
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le II de l’article 44 sexdecies est ainsi modifié :
« a) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
« 2° Au dernier alinéa du II de l’article 44 septdecies, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 3° À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II de l’article 1465 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« III. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
« IV. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». ».
L’article 29 D vise à proroger d'un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
Toutefois, la rédaction proposée par cet article n'est pas opérationnelle en l'état, car, d’une part, elle ne permet pas de reconduire les dispositifs d’exonération en faveur des commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui arrivent également à échéance en 2022 et, d’autre part, elle ne comporte pas toutes les mesures de coordination indispensables.
Par ailleurs, la remise, avant le 1er juillet 2022, d'un nouveau rapport d’évaluation et de réflexion sur les évolutions envisageables des dispositifs zonés n'apparaît pas nécessaire dans la mesure où ces dispositifs ont déjà fait l'objet d'une mission d'évaluation dont les conclusions ont été transmises à la Représentation nationale l’année dernière. Ce rapport d’inspection, qui propose plusieurs scénarios d'évolution, a vocation à alimenter le débat sur l'avenir de ces régimes zonés.
Le présent amendement vise donc à apporter les modifications nécessaires pour rendre la mesure de prorogation opérationnelle et exhaustive et à supprimer la demande de rapport.
Enfin, l’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux dont l’exonération de taxe foncière (TFPB) de longue durée est arrivée à expiration bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la TFPB pour les impositions établies entre les années 2016 et 2022, dès lors qu’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et qu’ils ont fait l’objet d’un contrat de ville entre le propriétaire et l’État. Depuis les impositions établies au titre de 2017, le bénéfice de cet abattement est également subordonné à la conclusion d’une convention, annexée au contrat de ville, relative à l’entretien et à la gestion du parc entre le bailleur social et la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le représentant de l’État dans le département.
Le 29 avril 2015, l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et quatre associations d'élus ont signé un cadre national d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de la TFPB déclinées par quartier et par organisme HLM dans chaque contrat de ville. Le 30 septembre 2021, le ministère en charge de la Ville, les principales associations d’élus concernées et l’USH ont signé un avenant à ce cadre national, réaffirmant à cette occasion la complémentarité entre la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB et les actions relevant du contrat de ville.
Pour tenir compte de cet engagement et afin de favoriser le renouvellement des conventions, il est proposé de prolonger l’application de l’abattement d’une année, soit jusqu’en 2023.