Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.