Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« œuvre, »
insérer les mots :
« en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les actions mises en œuvre par l'établissement public industriel et commercial soit en adéquation avec les travaux réalisés par le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Tel est l'objet de cet amendement.