Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« locale » »,
insérer les mots :
« et la première occurrence du mot : « telle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.