Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« la gestion de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« relatif à »,
les mots :
« sur la gestion de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.