Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du conseil d’administration »,
les mots :
« , en fonction de la forme de la société, du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.