Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Maina Sage

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« son représentant au conseil d’administration ou au »,

les mots :

« le représentant de la société contrôlée à son conseil d’administration ou à son ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.