Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle n’entraîne pas davantage l’application des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement met fin à une ambiguïté en précisant l'application des règles de déport concernant les élus qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'une entreprise publique locale : il écarte l'application des règles prévues par le code de commerce dans le cadre de la conclusion d'une convention entre une société et l'un de ses administrateurs.