Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un texte législatif ou »,

les mots :

« une disposition législative ou d’un acte ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« et »,

les mots :

« ou des actes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.