Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la seconde phrase du douzième alinéa du même article L. 822‑1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.