Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (no 4721) Amendement n°3047

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Législature

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Déposé le jeudi 2 décembre 2021

Discuté

Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(lundi 6 décembre 2021)

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.