Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (no 4721) Amendement n°3048

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Législature

Fabrication de la liasse

Déposé le jeudi 2 décembre 2021

Discuté

Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(lundi 6 décembre 2021)

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« article »

la référence :

« IX ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.