À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du projet »
les mots :
« du ou des projets. »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement entend y apporter une clarification rédactionnelle.
