- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Loiseau
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Jean-Luc Lagleize
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Élodie Jacquier-Laforge
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Frédérique Tuffnell
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Géraldine Bannier
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Jean-Noël Barrot
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Florence Lasserre
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Philippe Latombe
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
L’article 30 organise notamment une procédure simplifiée d’extension du périmètre des établissements publics fonciers (EPF) de l’État lors de leur intervention dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), qui peut effectivement nécessiter l’appui d’un tel acteur compte tenu de la complexité ou de l’ampleur des projets à réaliser.
Ce nouveau dispositif, qui vise en particulier à favoriser la couverture de certains territoires par un EPF et renforcer l’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement foncier, a été complété et consolidé par des amendements des rapporteurs au Sénat et en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Afin de conforter l’objectif de cette mesure et au regard des enjeux de maîtrise foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fréquemment rencontrés par ces projets, le présent amendement propose de pouvoir en bénéficier dès la mise en place d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) et dans le cadre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette mesure pourra ainsi concerner des territoires plus nombreux et plus divers, alors que les deux seuls GOU existantes concernent de grandes métropoles.