Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2190
(mardi 7 décembre 2021)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.