Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2190
(mardi 7 décembre 2021)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'appliquer le droit commun en ce qui concerne la décision d'inscription à l'ordre du jour.