Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1798
(jeudi 9 décembre 2021)
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.