Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3433
(jeudi 16 décembre 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo »,
les mots :
« indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.