- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Loiseau
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Christophe Jerretie
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Cyrille Isaac-Sibille
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Justine Benin
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Michèle de Vaucouleurs
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Pascale Fontenel-Personne
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Perrine Goulet
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Nicolas Turquois
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins ambulatoires et hospitaliers, l’accompagnement médico-social des personnes âgées et handicapées, les missions de veille et de sécurité sanitaire. Elles sont l’interface locale des partenaires extérieurs de l’agence et en particulier des élus locaux. »
Cet amendement vise à promouvoir le rôle des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS). En effet, la crise sanitaire a révélé la nécessité d’un renforcement du volet départemental des ARS. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition du Ségur de la santé, qui, dans sa mesure n° 33, précise l’intention de « renforcer le niveau départemental et l’association des élus ».
Il apparaît ainsi cohérent que les missions de la délégation départementale de l’agence soient précisées dans la loi et que son rôle d’interlocuteur local notamment avec les élus soit explicité.