Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

Alinéa 63, dernière phrase

1° Remplacer la première occurrence du  mot :

Le

par les mots :

L’exception prévue au

2° Remplacer le mot :

laissé

Par le mot :

accordé

Exposé sommaire

Amendement de clarification rédactionnelle.