Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Une fois l’échec des négociations constaté dans des conditions définies par décret, le ministre de tutelle nomme un médiateur dans un délai de trois mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prévoir la nomination d’un médiateur par l’État, et ce en cas d’échec des négociations entre partenaires sociaux des CCI.
Un délai de 3 mois est proposé.