- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Noël Barrot
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Jean-Pierre Cubertafon
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Aude Luquet
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Marguerite Deprez-Audebert
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Mohamed Laqhila
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Loiseau
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Patrick Mignola
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en va de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des dispositions des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
L’avant-dernier alinéa de l’article premier tel que réécrit en commission (art. L. 526-30 du code du commerce) prévoie que la cessation d’activité par l’entrepreneur individuel, y compris lors du décès, emporte la réunification du patrimoine personnel et professionnel. Cette reconstitution de l’unité du patrimoine a pour conséquence que les biens du débiteur sont le gage commun du créancier – soit le régime général.
En raison de l’obligation du successeur aux dettes du défunt posé par le droit français, cette disposition pourrait conduire un nombre important d’héritiers à devoir renoncer à l’ensemble de la succession – y compris le patrimoine personnel anciennement protégé – en raison des dettes contractés au cours de l’activité professionnelle du défunt, lesquelles étaient précédemment gagées sur le seul patrimoine professionnel.
Cet amendement vise à aménager cette disposition en la complétant. Il prévoit ainsi que si l’état de cessation des paiements est avéré à la date du décès, la procédure collective n’impacte que le patrimoine professionnel (dualité patrimoniale maintenue) ; sinon, le droit commun des successions s’applique (réunion des deux patrimoines).
Il souhaite aussi, par souci de clarification, déplacer la disposition relative à la cessation d’activité, qui figure en l’état du texte dans la section consacrée au transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, vers la section consacrée au statut de l’entrepreneur individuel et à la dualité patrimoniale.