- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°4612 rectifié)., n° 4811-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».
L’article premier, en créant un article L. 526-24, permet à l’entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Cette disposition doit permettre d’éviter un risque de difficultés accrues d’accès au financement bancaire en raison d’un manque de gage. Les modalités de la renonciation doivent être définies par décret. Toutefois, la renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentiels à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés.