Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
Patrick Vignal
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« requis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.