Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaire »
le mot :
« exigée ».
Exposé sommaire
La qualité du discernement d'un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu'il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n'est pas que nécessaire, il est à exiger. C'est le sens de cet amendement.