Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« nécessaire »

le mot :

« exigée ».

Exposé sommaire

La qualité du discernement d'un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu'il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n'est pas que nécessaire, il est à exiger. C'est le sens de cet amendement.