Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« de son lieu de résidence ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence.
Il s’agit de répondre à un objectif de simplification des démarches administratives, notamment au regard de la mobilité des Français sur le territoire.