Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 janvier 2022)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Exposé sommaire
Proposer l'adjonction d'un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette "création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance paternelle" comme le soulignait le psychiatre Jean-Pierre Winter. Alors même que la mère est liée biologiquement avec son enfant par le port du bébé et son engendrement, le père bénéficie du nom pour marquer cette filiation. Cette distinction mérite d'être réservée. C'est le sens de cet amendement de repli, qui entend supprimer la mention de "substitution" du patronyme.